Conditions générales d'utilisation

Wall Art Frame (le Service), accessible à l'adresse https://wall-art-frame.com, est édité par la société Projustis SAS (voir les Mentions Légales). L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière, et sans réserve, des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui peuvent être consultées, téléchargées et imprimées à tout moment depuis cette page.

Le Service

Le Service vous permet de découvrir, de personnaliser (recadrage, passe-partout, cartouche de musée) et de télécharger des œuvres d'art en haute résolution destinées à être affichées sur un téléviseur prenant en charge un mode art / galerie (Samsung The Frame, LG Gallery Mode ou tout téléviseur équivalent). Wall Art Frame est un service indépendant, non affilié à un quelconque fabricant de téléviseurs ; il vous incombe de vérifier que votre téléviseur est capable d'afficher les images téléchargées.

La navigation dans la galerie est gratuite et ne nécessite aucun compte.

Votre compte

Le téléchargement d'œuvres d'art nécessite la création d'un compte gratuit : une adresse e-mail valide (soumise à vérification) et un mot de passe. Un seul compte est autorisé par personne. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de vos identifiants et à demeurer responsable de toute activité effectuée sur votre compte. Veuillez nous informer sans délai à l'adresse contact@wall-art-frame.com si vous soupçonnez une utilisation non autorisée.

Fonctionnalités gratuites

Un compte gratuit inclut la navigation, la création de collections, un quota quotidien limité de téléchargements en Full HD (1920×1080) avec le cadrage par défaut (le quota actuel est indiqué sur le Site), ainsi qu'un outil de recadrage pour vos propres photos s'exécutant entièrement dans votre navigateur. Les comptes gratuits et les comptes alimentés par des crédits peuvent afficher des publicités ; le Pass Accès Mécène (Patron Access Pass) est quant à lui sans publicité.

Crédits

Les crédits s'achètent par packs. Les prix sont affichés sur le Site en dollars américains (USD), toutes taxes comprises (TTC) le cas échéant ; le montant final peut être converti dans votre devise locale par notre prestataire de paiement lors du passage en caisse, au taux que ce dernier applique. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, mais votre commande sera toujours facturée sur la base du tarif affiché au moment de sa validation.

L'utilisation de 1 crédit sur une œuvre d'art la débloque de manière permanente sur votre compte : téléchargement dans la plus haute résolution disponible pour cette œuvre (jusqu'en UHD 3840×2160), cartouche de musée, recadrage personnalisé et retéléchargements illimités.

La règle d'or : une œuvre débloquée une fois le reste à vie sur votre compte, même si votre solde de crédits est nul et même après l'expiration d'un Pass.

Les crédits n'ont pas de date d'expiration. En cas de cessation définitive du Service, les titulaires de compte en seront informés au moins six mois à l'avance.

Pass Accès Mécène

Le Pass Accès Mécène est un abonnement (de 6 mois ou 12 mois) qui offre, pendant toute sa durée : des téléchargements UHD illimités, les cartouches de musée, les recadrages personnalisés, les options avancées du Studio et une expérience sans publicité. Il se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation de votre part ; vous pouvez résilier l'abonnement à tout moment depuis votre compte, la résiliation prenant effet à la fin de la période déjà payée. Lorsqu'un Pass prend fin, les œuvres que vous avez débloquées individuellement avec des crédits restent débloquées ; l'accès accordé exclusivement par le Pass prend fin avec celui-ci.

Codes cadeaux

Les packs de crédits peuvent être achetés pour être offerts en cadeau. Un code cadeau est utilisable une seule fois, sur un compte unique, n'a aucune valeur marchande et ne peut être échangé ni remboursé une fois activé.

Paiement

Les paiements sont traités par Stripe via sa page de paiement sécurisée et hébergée. Nous ne stockons ni ne traitons jamais les données de carte bancaire ; les registres de Stripe constituent la preuve des transactions financières. Vous êtes engagé par votre commande dès que vous confirmez le paiement sur la page de paiement de Stripe.

Droit de rétractation et remboursements

Les crédits, les Pass et les déblocages constituent des contenus numériques fournis immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation français, en confirmant votre commande, vous demandez l'exécution immédiate du service et renoncez expressément à votre droit de rétractation ; les achats ne sont donc pas remboursables une fois livrés.

Si une œuvre d'art est retirée de la galerie après que vous l'avez débloquée (par exemple à la demande d'un ayant droit), le crédit dépensé pour celle-ci est automatiquement recrédité sur votre solde et vous en êtes informé par e-mail.

Licence sur les œuvres téléchargées et statut du droit d'auteur

Les œuvres d'art proposées via le Service proviennent de collections publiques et de répertoires (tels que Wikimedia Commons, Wikidata et des bases de données ouvertes) où elles sont présentées comme appartenant au domaine public ou distribuées sous des licences permissives. Ce que vous payez est un service — de découverte, de sélection (curation), de préparation des formats, de recadrage, d'ajout de passe-partout et de génération de cartouches de musée, ainsi que d'hébergement et d'accès — et non l'achat ou le transfert d'un quelconque droit d'auteur ou de propriété sur l'œuvre d'art sous-jacente. L'utilisation d'un crédit débloque l'accès à un fichier préparé sur votre compte ; elle ne vous confère aucun droit sur l'œuvre d'art elle-même.

Le statut de domaine public varie selon les pays. Une œuvre qui appartient au domaine public dans son pays d'origine ou dans l'Union européenne peut rester protégée, ou protégée plus longtemps, dans d'autres juridictions (par exemple aux États-Unis, au Mexique ou en Jamaïque), et certains pays reconnaissent des droits sur la reproduction photographique d'une œuvre du domaine public alors que d'autres non. Le Service ne garantit pas qu'une œuvre d'art donnée soit libre de droits dans votre pays de résidence ou d'utilisation. Il vous incombe de vous assurer que votre téléchargement et l'utilisation prévue sont légaux là où vous vous trouvez.

Le recadrage, l'ajout de passe-partout et le cartouchage que nous appliquons sont des étapes de préparation technique et ne créent aucun nouveau droit d'auteur qui vous serait transféré.

Les fichiers préparés et fournis par le Service sont, par défaut, destinés à un affichage personnel, privé et domestique (vos propres écrans). L'affichage dans un espace professionnel ou ouvert au public n'est autorisé que dans les conditions énoncées dans la section « Affichage professionnel et public » ci-dessous. Dans tous les cas, la revente, la sous-licence ou la redistribution de masse des fichiers tels qu'ils sont fournis est interdite, quel que soit le contexte d'affichage. Les métadonnées descriptives et les cartouches de musée sont générés à l'aide de l'IA et sont fournis à titre indicatif uniquement, sans aucune garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou de justesse quant à l'attribution, la datation ou le statut des droits.

Si vous êtes un ayant droit et estimez qu'une œuvre d'art ne devrait pas figurer sur le Service, contactez-nous à l'adresse contact@wall-art-frame.com ; ces demandes sont examinées rapidement et l'œuvre est retirée le cas échéant (voir également la règle de remboursement en cas de retrait ci-dessus).

Affichage professionnel et public

Certaines œuvres d'art peuvent être affichées dans un espace professionnel ou ouvert au public (par exemple une chambre d'hôtel, un hall d'hôtel, un magasin, une boutique ou un restaurant), sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :

l'œuvre d'art sous-jacente appartient véritablement au domaine public dans le pays où elle sera affichée (la présentation d'une œuvre dans un espace ouvert au public est un acte de communication au public, qui ne reste libre que si aucun droit ne subsiste dans ce pays) ;
vous affichez le fichier préparé tel qu'il vous a été fourni, à des fins d'ambiance et de décoration, sans facturer à vos propres clients l'accès à l'œuvre d'art et sans la présenter comme votre propre travail ;
vous ne devez pas revendre, sous-licencier, redistribuer ou exploiter commercialement de toute autre manière le fichier lui-même.

Vérifier qu'une œuvre d'art donnée est libre de droits dans le pays et le contexte d'affichage relève de votre responsabilité en tant qu'exploitant de cet espace. Le Service fournit des références et des informations sur les statuts uniquement à titre indicatif et ne donne aucune garantie qu'une œuvre d'art particulière puisse être légalement affichée en public dans votre pays. En cas de doute, limitez-vous aux œuvres dont l'auteur est décédé depuis suffisamment longtemps pour que la protection ait expiré dans tous les pays concernés, ou demandez conseil à un professionnel.

Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

effectuer des téléchargements de masse automatisés (scraping) ;
contourner les quotas, les contrôles de paiement ou les mesures de protection technique ;
partager, prêter ou revendre votre compte ;
soumettre des contenus illicites, injurieux ou trompeurs via les formulaires du Service ;
perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service.

Disponibilité et responsabilité

Le Service s'efforce d'être disponible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance ou de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil français. Nous ne saurions être tenus responsables des défaillances du réseau Internet ou de vos équipements, ni de la compatibilité de votre téléviseur avec les fichiers téléchargés. Dans toute la mesure permise par la loi, et sans limiter les droits d'ordre public dont vous bénéficiez en tant que consommateur, nous ne sommes pas responsables des conséquences d'une utilisation d'un fichier téléchargé qui serait illégale dans votre pays de résidence ou d'utilisation, lorsque le statut des droits de l'œuvre d'art sous-jacente diffère de son statut dans son pays d'origine ou dans l'Union européenne. Les fonctionnalités peuvent évoluer au fil du temps. Aucune disposition des présentes CGU ne limite les droits accordés aux consommateurs par les lois impératives.

Propriété intellectuelle du Site

Au-delà des œuvres d'art elles-mêmes, tous les éléments du Service — textes, interface, logos, logiciels, bases de données et sélection (curation) — restent la propriété exclusive de l'éditeur. Aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est transféré. Toute reproduction ou extraction non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.

Suspension et résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGU. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre profil : après un délai de grâce de 7 jours, la suppression devient irréversible, et les crédits restants ainsi que les œuvres d'art débloquées sont définitivement perdus.

Données personnelles

Voir notre Politique de confidentialité.

Modification des présentes CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU, sous réserve de vous en informer par tout moyen utile au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des modifications ; si vous n'êtes pas d'accord, vous devez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte.

Médiation et litiges

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation français (liste des médiateurs agréés) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Loi applicable et langue

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Versailles, sans préjudice des règles impératives protégeant les consommateurs dans leur pays de résidence. Les présentes CGU sont rédigées en anglais ; des traductions sont fournies pour votre commodité et la version anglaise prévaudra en cas de divergence.